Pas de salaire différé entre frères et soeurs

Bénéficier de l'attribution du salaire différé

En effet, ces personnes ne peuvent pas bénéficier des mesures d'attribution du salaire différé que la loi prévoit pour les aides familiaux ayant travaillé dans des fermes tenues par leurs parents, ce qui peut générer un sentiment d'injustice.
Une évolution législative est-elle possible pour permettre aux personnes ayant travaillé dans des exploitations familiales tenues par des collatéraux (frères ou soeurs) de bénéficier de l'attribution du salaire différé ?
La réponse ministérielle est négative.
Elle s'explique par le fait que le salaire différé a pour objectif global de corriger les inégalités familiales auxquelles conduisent, en général, les règles successorales, permet, également, de maintenir en place ou d'installer un descendant, chef d'exploitation, sur une unité viable.
Ainsi le bénéficiaire de la créance de salaire différé et de l'attribution préférentielle du fonds agricole pourra, en conséquence, indemniser plus facilement les autres cohéritiers.
Consacré par le Code rural et de la pêche maritime le contrat de travail à  salaire différé en agriculture a donc été institué et adapté afin de reconnaà®tre, lors de successions concernant des biens agricoles d'un ascendant, l'indemnisation d'un descendant ou conjoint d'exploitant agricole décédé qui a participé, sans contrepartie, à  la mise en valeur de l'exploitation.
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