Divorce et pargage de biens

Comprendre la liquidation du régime matrimonial

Quand un couple divorce, se pose inévitablement la question du partage des biens. Cette étape, appelée "liquidation du régime matrimonial", peut sembler complexe et intimidante. Voici un éclairage simplifié pour mieux comprendre ce processus important.


Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

C'est simplement l'opération qui consiste à déterminer ce qui appartient à chaque époux après un divorce, en fonction du régime matrimonial choisi (communauté de biens, séparation de biens, etc.). En clair, il s'agit de faire les comptes et de partager équitablement le patrimoine du couple.

Quand intervient cette liquidation ?

Elle peut se faire à deux moments :

  • Pendant la procédure de divorce : depuis 2016, le juge qui prononce le divorce peut également statuer sur le partage des biens si les époux n'arrivent pas à s'entendre.

  • Après le divorce : c'est la situation la plus fréquente, où les ex-époux règlent leurs comptes une fois le divorce prononcé.

Comment se déroule le partage ?

La voie amiable : rapide et économique

Si les ex-époux s'entendent, ils peuvent établir ensemble un "état liquidatif" (document détaillant le partage) avec l'aide d'un notaire. C'est la solution idéale : plus rapide (quelques mois), moins coûteuse et moins stressante. Pour un divorce par consentement mutuel, cet accord sur le partage des biens est même obligatoire.

La voie judiciaire : en cas de désaccord

Si l'entente est impossible, il faudra passer par le tribunal :

  1. Un notaire sera désigné pour faire l'inventaire des biens

  2. Le juge tranchera les points de désaccord

  3. Le partage sera ordonné par le tribunal Cette procédure peut durer plusieurs années et coûter significativement plus cher.

Les points clés à comprendre

La date des effets du divorce

C'est crucial : le divorce "arrête les compteurs" de la communauté à une date précise. Généralement, c'est la date du jugement, mais le juge peut remonter à la séparation effective du couple. Tous les biens acquis après cette date restent personnels.

L'attribution du logement familial

C'est souvent le point le plus sensible. Un époux peut demander "l'attribution préférentielle" du logement, notamment s'il a la garde des enfants. Mais attention : celui qui garde le logement devra généralement verser une compensation financière à l'autre.

Les récompenses et créances entre époux

Ces termes techniques désignent les "remboursements" que les époux peuvent se devoir mutuellement :

  • Si des fonds communs ont servi à améliorer un bien personnel

  • Si un époux a utilisé ses fonds personnels pour un bien commun

  • Si un époux a payé plus que sa part pour un bien indivis




Droit de la Famille
divorce
Les erreurs à éviter
  • Vider les comptes communs :
    c'est considéré comme un détournement de biens
  • Dissimuler des actifs :
    le juge peut sanctionner sévèrement cette pratique
  • Refuser tout compromis :
    une attitude trop rigide prolonge inutilement les procédures
  • Sous-estimer l'impact fiscal :
    certains partages peuvent générer des droits à payer
La liquidation en chiffres
  • 6 à 12 mois :
    durée moyenne d'une liquidation amiable
  • 2 à 5 ans :
    durée possible d'une liquidation contentieuse
  • 1 à 4% de l'actif total :
    coût approximatif des honoraires de notaire
  • 2,5% :
    taux des droits de partage prélevés par l'État
divorce

La liquidation du régime matrimonial représente un moment délicat mais incontournable du divorce. Bien préparée et idéalement réalisée à l'amiable, elle permet de tourner définitivement la page et d'envisager sereinement l'avenir.

Quelques conseils pratiques

  • Faites l'inventaire de vos biens dès la séparation (relevés bancaires, factures, titres de propriété)
  • Gardez les preuves de ce qui vous appartient personnellement (donations, héritages, biens acquis avant le mariage)
  • Privilégiez le dialogue quand c'est possible, la voie amiable reste toujours préférable
  • Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour défendre vos intérêts
Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste
avocat spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
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François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.

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Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
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François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

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Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.

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